Conditions générales

CONDITIONS GENERALES DE SERVICES

Article 1. PREAMBULE

1.1 CYRLIGHT fournit aux producteurs, éditeurs et distributeurs d'œuvres de l'esprit (œuvres audiovisuelles et musicales notamment) des services d'assistance pour la perception, la répartition et la gestion des redevances relatives aux œuvres qu'ils exploitent.
1.2 Dans ce cadre CYRLIGHT dispose d'un savoir-faire important dans l'utilisation des outils logiciels d'aide à la perception et la répartition des droits d'auteur et droit voisins.
1.3 Le Client souhaite bénéficier de l'expérience de CYRLIGHT dans l'utilisation de ces produits et/ou lui déléguer l'utilisation de ces logiciels pour le traitement de ses propres données.
1.4 En conséquence, le Client souhaite confier à CYRLIGHT la ou les Prestations définie(s) au(x) Conditions Particulière(s).

Article 2. DEFINITIONS

Dans les Conditions Générales et Particulières, les termes et expressions identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci-après, qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel.

2.1 Client : désigne la personne physique ou morale dont le nom et les coordonnées sont spécifiés aux Conditions Particulières.
2.2 Conditions Générales : désigne les présentes conditions générales de services.
2.3 Conditions Particulières : désigne les conditions particulières, prises en application des présentes Conditions Générales et s'y référant, signées par le Client ou acceptées par lui lors de la commande d'une Prestation à CYRLIGHT.
2.4 Logiciel : désigne le ou les logiciels visés aux Conditions Particulières, ainsi que toute base de données s'y rattachant, dont le Client dispose des droits d'utilisation, et dont l'utilisation est déléguée en tout ou partie, à CYRLIGHT pour la réalisation des Prestations et le traitement des données du Client.
2.5 Prestation : désigne l'une quelconque des prestations confiées par le Client à CYRLIGHT telle que décrite au(x) Condition(s) Particulière(s).
Article 3. DOCUMENTS CONTRACTUELS
3.1 La fourniture des Prestations au Client par CYRLIGHT est régie par les documents contractuels suivants : (i) les présentes Conditions Générales et (ii) les Conditions Particulières et leurs annexes. Ces documents contractuels constituent l'intégralité du contrat entre les parties relativement à leur objet. Ils annulent et remplacent tout accord, lettre, offre ou autre document antérieur ayant le même objet.
3.2 Le Client reconnaît avoir pris connaissance de l'ensemble des Conditions Générales et Particulières et en accepter l'intégralité des termes sans réserve.
3.3 Il est entendu que les Conditions Générales et Particulières priment toutes conditions générales du Client.

Article 4. OBJET

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels CYRLIGHT fournit au Client le(s) Prestation(s) décrite(s) au(x) Conditions Particulières.

Article 5. DUREE

5.1 Les présentes Conditions Générales entrent en vigueur à compter de leur signature par le Client.
5.2 Les présentes Conditions Générales restent en vigueur jusqu'au terme des dernières Conditions Particulières en vigueur entre les parties.

Article 6. OBLIGATION DE CYRLIGHT

6.1 CYRLIGHT réalisera les Prestations dans les prix, délais et conditions stipulés aux Conditions Particulières.
6.2 CYRLIGHT s'engage à préserver la confidentialité des données du Client que CYRLIGHT pourra intégrer dans le Logiciel au titre des Prestations ainsi que des documents qui pourraient lui être communiqués par le Client au cours des Prestations.
6.3 Dans les limites de ce qui est stipulé à Article 7, CYRLIGHT informera le Client lorsqu'elle aura connaissance d'une incohérence dans les données intégrées par elle dans le Logiciel, sans qu'il n'entre dans les obligations de CYRLIGHT d'identifier toutes erreurs ou incohérences ni de se prononcer sur la validité des opérations juridiques objet des documents contractuels dont les données sont intégrées par CYRLIGHT dans le Logiciel dans le cadre de ses Prestations.

Article 7. INFORMATIONS IMPORTANTES CONCERNANT LES LIMITES DES PRESTATIONS CONFIEES A CYRLIGHT

7.1 CYRLIGHT fournit des prestations d'aide à l'utilisation du Logiciel. CYRLIGHT ne fournira aucun conseil d'ordre commercial, juridique ou comptable au Client notamment en ce qui concerne la validité ou la régularité des documents contractuels dont il assure l'intégration ou l'administration des données dans le Logiciel ou la régularité des écritures comptables qui seront passées par le Client sur la base des résultats produits par le Logiciel. En conséquence, le Client devra fournir à CYRLIGHT l'interprétation à retenir de toute stipulation contractuelle dont CYRLIGHT sera chargée d'intégrer les données dans le Logiciel lorsque CYRLIGHT le demande.
7.2 Le Client reste responsable de la complétude et de l'exactitude des documents contractuels remis à CYRLIGHT pour la réalisation des Prestations qui lui sont confiées. Notamment, tout document contractuel remis par le Client à CYRLIGHT sera présumé :
- être juridiquement valable et en vigueur au moment de sa remise à CYRLIGHT ;
- ne pas avoir été amendé, en l'une quelconque de ses stipulations, par un document contractuel postérieur non remis à CYRLIGHT.

7.3 Le Client est parfaitement informé que le Logiciel est un outil d'aide à la gestion et que son utilisation, à elle seule, ne peut garantir le respect par le Client des engagements que celui-ci a souscrits au titre des documents contractuels dont les informations sont intégrées au Logiciel. CYRLIGHT ne garantit pas que les fonctionnalités du Logiciel permettront de réaliser l'ensemble des traitements souhaités par le Client au regard notamment des spécificités éventuels de ses documents contractuels.
7.4 Le Client reste seul responsable de l'utilisation qu'il fait des résultats des traitements issus du Logiciel. Sauf erreur exclusive et prouvée de CYRLIGHT dans les Prestations de saisie qui pourront lui être confiées, les résultats erronés qui pourraient être produits par le Logiciel ne sont pas de la responsabilité de CYRLIGHT. CYRLIGHT ne saurait être tenue responsable des dysfonctionnements éventuels affectant le Logiciel.
7.5 Il appartient au Client de mettre en œuvre, dans son organisation, toutes les procédures de contrôle qu'il estimera nécessaire afin de s'assurer de la parfaite exécution par lui des obligations dont il est débiteur ou du respect par ses co-contractants des obligations dont il est créancier, l'utilisation du Logiciel et les Prestations confiées à CYRLIGHT ne pouvant s'y substituer.

Article 8. OBLIGATIONS DU CLIENT

8.1 Le Client reconnaît que la bonne exécution des Prestations requiert une collaboration active de sa part et un échange d'informations permanent entre les deux parties. A ce titre, le Client s'engage, notamment, à :
* désigner un interlocuteur privilégié (ci-après, l' « Interlocuteur »), investi du pouvoir et des compétences lui permettant de prendre toute décision nécessaire à la bonne exécution des Prestations, et qui sera l'interlocuteur de CYRLIGHT dans le cadre de la réalisation de ses Prestations ;
* informer CYRLIGHT de tout événement susceptible d'impacter la réalisation des Prestations ;
* mettre à la disposition de CYRLIGHT tous les éléments, documents et informations nécessaires à la bonne exécution des Prestations, ainsi que tous moyens techniques et logistiques, locaux, codes d'accès, logiciels et progiciels, documents, etc. Le Client est et reste le gardien desdits éléments mis à la disposition de CYRLIGHT. Le Client est informé que tout retard dans la fourniture des documents et/ou informations pourra donner lieu à facturation complémentaire conformément aux tarifs en vigueur de CYRLIGHT.
8.2 Le Client a l'entière responsabilité de la gestion de son personnel et assurera à ce titre ses obligations de contrôle.
8.3 En outre, le Client s'oblige à conserver un double de tous les documents et données, ou supports confiés à CYRLIGHT pour la réalisation de ses Prestations, nécessaires pour prévenir tout dommage lié à l'effacement ou à la modification desdits éléments.
8.4 Lorsque la fourniture des Prestations nécessite l'utilisation par CYRLIGHT de logiciels dont le Client est licencié, le Client garantit avoir obtenu des auteurs ou éditeurs de ces logiciels, le droit pour CYRLIGHT de les utiliser et d'effectuer, pour le compte du Client et avec les données du Client, tout traitement.

Article 9. TARIFICATION ET CONDITIONS DE REGLEMENT

9.1 En contrepartie de la fourniture des Prestations, le Client paiera à CYRLIGHT les sommes stipulées aux Conditions Particulières. Tous les prix s'entendent hors taxes pour le périmètre des Prestations défini aux Conditions Particulières, hors frais de livraison, de déplacement et de séjour, hors documentation et fournitures diverses non spécifiées aux Conditions Particulières. Toutes taxes exigibles au titre des factures émises par CYRLIGHT sont à la charge du Client.
9.2 Les factures de CYRLIGHT sont payables à réception.
9.2.1 Les prix et/ou les taux de remise indiqués aux Conditions Particulières sont ceux en vigueur lors de la signature desdits Conditions Particulières. Sauf autre précision dans les Conditions Particulières, les prix seront révisés en janvier de chaque année par application de la formule ci-dessous. Le nouveau prix sera appliqué à toutes les Prestations fournies à compter de la date de la révision de prix.

P = P* (S/S*), dans laquelle :
- P représente le nouveau prix après révision,
- P* représente le prix avant révision,
- S* représente le dernier indice Syntec publié au jour de la précédente révision (pour la première révision, l'indice utilisé sera celui publié au jour de la signature des Conditions Générales),
- S représente le dernier indice Syntec publié au jour de la révision.

9.3 Tout défaut de paiement par le Client d'une somme à son échéance entraînera, sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure préalable, l'exigibilité immédiate des échéances dues.
9.4 Tout retard de paiement de tout ou partie d'une somme due par le Client à CYRLIGHT à son échéance portera intérêts au profit de CYRLIGHT au taux EURIBOR 6 mois majoré de 3 points. Les intérêts de retard seront dus de plein droit sans qu'il soit nécessaire d'effectuer aucune autre formalité judiciaire ou extrajudiciaire.
9.5 En cas de suspension ou de résiliation d'une Prestation quelle qu'en soit la cause, toute période commencée reste due et tout paiement reste acquis à CYRLIGHT.
9.6 Le Client fera son affaire personnelle de tous les coûts relatifs à l'acquisition des droits d'utilisation des logiciels que CYRLIGHT devrait utiliser pour le compte du Client dans le cadre de ses Prestations, de même que tous les coûts afférents à l'installation et la mise en œuvre opérationnelle de ces logiciels.

Article 10. RESPONSABILITE DE CYRLIGHT

10.1 L'obligation souscrite par CYRLIGHT au titre de la fourniture des Prestations est par nature une obligation de moyen. Si une condamnation devait être prononcée à l'encontre de CYRLIGHT, pour quelque raison que ce soit, la condamnation à des dommages et intérêts effectivement dus par CYRLIGHT au Client ne pourra en aucun cas être supérieure au montant des sommes perçues par CYRLIGHT en contrepartie de la fourniture des Prestations les 6 derniers mois précédents le fait générateur.
10.2 CYRLIGHT ne saurait être tenue responsable sur quelque fondement que ce soit, des pertes de gains ou de profits, des pertes d'exploitations, des pertes d'affaires, de l'atteinte à l'image de marque, des pertes de clientèle, des pertes de données et plus généralement de tous dommages indirects de quelque nature y compris en cas de force majeure, tels la guerre, l'émeute, la révolution, la grève, une catastrophe naturelle, un acte de piraterie ou un dysfonctionnement des télécommunications.
Aucune action au titre de la fourniture des Prestations, quelle qu'en soit la forme, ne sera recevable au-delà d'un an après la fourniture de la Prestation par CYRLIGHT.

Article 11. SUSPENSION / RESILIATION

11.1 CYRLIGHT aura la faculté, à son choix, soit de suspendre la fourniture de la Prestation soit de résilier le contrat, sans préjudice des sommes dues par le Client et sans préjudice de tous recours et/ou dommages et intérêts auxquels CYRLIGHT pourrait prétendre, de plein droit et sans mise en demeure préalable en cas de non-respect par le Client de ses obligations découlant de l'Article 8 et de l'Article 9.

11.2 Lorsque les circonstances ayant motivé la suspension des Prestations auront disparu, CYRLIGHT pourra, à son choix, soit reprendre la fourniture des Prestations, soit résilier les Services dans les conditions de l'article 11.1 ci-dessus.
11.3 La suspension des Prestations pour l'une quelconque des circonstances visées au présent article n'emportera pas prorogation de la durée de fourniture des Prestations pour la période de suspension et n'ouvrira droit à aucune indemnité au profit du Client.

Article 12. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

12.1 Le contrat entre CYRLIGHT et le Client est régi par le droit français.
12.2 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS SERA SEUL COMPETENT POUR CONNAITRE DE TOUT LITIGE ENTRE LES PARTIES A PROPOS NOTAMMENT DE LA FORMATION, DE L'EXECUTION, DE L'INTERPRETATION, DE LA RESILIATION OU DE LA RESOLUTION DU CONTRAT ET CE Y COMPRIS POUR LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, LES PROCEDURES D'URGENCES, EN CAS DE REFERE, D'APPEL EN GARANTIE, DE REQUETE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS.